Article D4437-2-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4437-2-1
Article D4437-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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