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Article R367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ". II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

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MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 1 avril 2011

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En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R367 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725a8cd5801467741f8f0

24 septembre 1997

cr

6079a88a9ba5988459c4dd45

13 février 1963

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

17 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89310

27 novembre 2007

cr

6079a8b29ba5988459c4ea22

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