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Article R414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 1 avril 2011

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En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Décisions citant cet article

140 décisions liées

Décisions mentionnant Article R414 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309

30 octobre 2018

cr

613725f0cd58014677421af3

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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cr

613725f2cd58014677421bf5

14 décembre 2000

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988