LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
Décisions mentionnant Article R412 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations