Texte de l'article
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.