Article 696-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Texte de l'article

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 1 juin 2011

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Décisions citant cet article

2 196 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843

29 mai 2024

61372696cd58014677426c88

5 septembre 2007

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

30 novembre 2021

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code de procédure pénale