Article LO151-4 · Code électoral — CodexAI
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LO151-4
Article LO151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 88
Code électoral
En vigueur
Depuis le 20 avril 2011
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Texte de l'article
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
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