Article LO130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 avril 2011

Texte de l'article

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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En vigueurDepuis le 20 avril 2011

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article LO130 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

22 novembre 2017

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726285

1 juillet 1988

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

20 septembre 2018

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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