Article L240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 30

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 avril 2011

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En vigueurDepuis le 20 avril 2011

Décisions citant cet article

11 décisions liées

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Avis

CADA:20160320

18 février 2016

Avis

CADA:20171386

24 mai 2017

Avis

CADA:20154896

19 novembre 2015

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

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Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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