Texte de l'article
I. - Les informations traitées, relatives aux données cadastrales et issues de l'application MAJIC 3, sont les suivantes :
- adresse postale du ou des titulaire(s) de droits.
- adresse postale du ou des titulaire(s) de droits.
Pour les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.