Article R4139-38 · Code de la défense — CodexAI
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R4139-38
Article R4139-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 mai 2011
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Texte de l'article
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
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