Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05272

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386