Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Texte de l'article

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz. Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Décisions citant cet article

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

22 septembre 2006

Conseil

CADA:20156157

21 janvier 2016

Avis

CADA:20161219

28 avril 2016

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

en_cours22 août 2016

Sénat

projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

en_cours27 juillet 2011

Doctrine & commentaires

3 articles

Isidore

Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat

1 janvier 2004

Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez Élisabeth, Magliulo Henri, Hislaire Loic, Boutteau Bruno. Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat. In: Droit et Ville, tome 58, 2004. Colloque : La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004) pp. 7-68.

village_justice

Affaire Sénégal-Maroc (DC23316) : la procédure de défense à exécuter et le risque de sanction au titre de l'article 21 du Code Disciplinaire de la FIFA. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

Roger Iragi Magayane23 mars 2026

Le football peut-il survivre à l’effacement de la vérité du terrain par la rigueur administrative d’un forfait ? Face à la décision sismique DC23316 du 17 mars 2026 prononçant la déchéance du Sénégal, cet article analyse comment la procédure de Défense à exécuter devant le TAS constitue l’unique rempart pour protéger le sacre des Lions de la Teranga contre une exécution immédiate et irréversible. Entre les exigences du Code de l’arbitrage du TAS et le spectre redoutable des sanctions de l’article 21 du Code Disciplinaire de la FIFA, découvrez pourquoi la maîtrise du temps judiciaire est devenue le nouveau terrain où se gagnent, ou se perdent, les plus grands titres continentaux.

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