Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juin 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; 2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 et L. 111-77 ; 4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants ; 5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ; 6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.

Décisions citant cet article

187 décisions liées

Décisions mentionnant Article L431-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

6 mai 2025

TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

11 mars 2025

TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

28 avril 2026

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15 364 dossiers

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projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

en_cours22 août 2016

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en_cours27 juillet 2011

Doctrine & commentaires

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10 avril 2020

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Isidore

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L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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