Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5