Article L932-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L932-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

27 janvier 2015

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

24 avril 2006

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

27 juin 2012

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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