Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.

Articles cités dans le texte

Article L116-1

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L116-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

10 avril 2024

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

27 octobre 2022

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

23 janvier 2024

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