Article 1789

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 9 juillet 1987

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MODIFIEDepuis le 9 juillet 1987→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 2 septembre 1994

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Décisions citant cet article

12 888 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1789 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8649ba5988459c4d153

20 août 1996

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

89 articles

Isidore

Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)

1 janvier 1983

Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.

Isidore

Un Rouennais aux états généraux de 1789 : Pierre Nicolas de Fontenay

1 janvier 2018

Entre le 1er mai 1789 et le 23 juillet 1791, Nicolas de Fontenay (1743-1806), riche industriel et député du tiers état de Rouen aux États généraux, a écrit quotidiennement à son épouse Élisabeth Ribard ; cette correspondance a été interrompue à trois reprises, lors des séjours de Mme de Fontenay auprès de son mari. Ces lettres ont été écrites comme une sorte de journal des événements politiques exceptionnels auxquels Fontenay prenait part ; il tenait à y associer sa famille, en particulier son beau-père et son beau-frère. Il s’agit d’une correspondance privée et destinée à le rester. Le ton y est donc très libre et l’auteur ne cache pas ses opinions et ses sentiments. Les nouvelles familiales y sont entremêlées aux nouvelles publiques qui constituent l’essentiel du propos. Les lettres sont plus ou moins longues, selon la matière et le temps dont dispose leur auteur pour les écrire, les dernières n’étant pas significativement plus courtes que les premières. Rien qu’en raison de leur nombre, les 626 lettres Fontenay forment un ensemble tout à fait remarquable, qui mérite d’être connu.

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