LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Décisions mentionnant Article L45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral