Article R3414-15 · Code de la défense — CodexAI
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R3414-15
Article R3414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 23 mai 2011
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Texte de l'article
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
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