Article D511-96-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D511-96-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 mai 2011

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Texte de l'article

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.

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