Article R914-139 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IX : Les personnels de l'éducation.›Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés›Section 10 : Admission à la retraite.›Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.›R914-139

Article R914-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 3 juin 2011

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Texte de l'article

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R914-139 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_20PA01281_20221104

4 novembre 2022

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