Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 suite à une QPC : une avancée pour les droits fondamentaux des agents publics. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Gildas Neger27 février 2025
Le litige ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2024-1120, posée par M. Yenad M., portait sur l’application de l’article L124-20 du Code général de la fonction publique. Cet article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, prévoyait une interdiction automatique de recrutement pendant trois ans pour un agent contractuel en cas de non-respect d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).