Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 74

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 12 juin 2011

Texte de l'article

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

1 369 décisions liées

Décisions mentionnant Article 959 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943689ba5988459c42350

civ2

60794d029ba5988459c47ce8

2ème chambre

DTA_2101099_20221110