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Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 74

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 12 juin 2011

Texte de l'article

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Historique des versions8 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 10 janvier 1951

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MODIFIEDepuis le 10 janvier 1951→ 15 avril 1952

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MODIFIEDepuis le 15 avril 1952→ 11 juillet 1953

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 1953→ 7 juillet 1956

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Décisions citant cet article

13 340 décisions liées

Décisions mentionnant Article 959 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6137238bcd5801467740b2f8

21 novembre 2000

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

comm

61372343cd58014677407850

9 février 1999

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Royaume-Uni

Salvat Odile, Tallon Denis. Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 959-1058.

Bibliographie critique

Pinto Roger, Ferrier Jean-Pierre, Deniniolle Sylvie, van der Essen Alfred, Dreyfus Simone, Larger Dominique, Flory Thiébaut, Feuer Guy, Goy Raymond, Pellet Alain, Labouz Marie-Françoise. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 959-1059.

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MODIFIEDepuis le 7 juillet 1956→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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ABROGEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1983

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En vigueurDepuis le 12 juin 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00202

13 mars 2019

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

16 janvier 2026

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015