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Décisions mentionnant Article 35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les 35 heures à portée de mains ?
Michel Husson, Trat Josette, Vigan Marie-Annick. Les 35 heures à portée de mains ?. In: Cahiers du féminisme, n°71-72, 1994. Dossier : Temps de travail, temps de vivre (hiver 1994 - printemps 1995) pp. 16-17.
Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note
Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts