Texte de l'article
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-252 du 1 avril 1998
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9