Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28

Code du sport

En vigueurDepuis le 19 juin 2011

Texte de l'article

La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.

Articles cités dans le texte

Article R222-14 Article R222-19

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-27 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944af

21 mars 2019

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006197

11 mai 2007

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

27 juillet 2005

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