Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

En vigueurDepuis le 19 juin 2011

Texte de l'article

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

Articles cités dans le texte

Article L222-5

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R222-36 — à vérifier avec chaque décision.

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