Article D617-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juin 2011

Texte de l'article

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Articles cités dans le texte

Article D617-15

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-17 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00242_20250318

18 mars 2025

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005522

23 février 1998

6079a8459ba5988459c4c493

1 décembre 1987

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