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RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA CERTIFICATION
Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les exigences fixées ci-après.
I. - Biodiversité Exigence n° 2 : identifier les infrastructures agroécologiques, et notamment les dispositifs végétalisés mis en place au titre de la conditionnalité des aides PAC ou dans le cadre de démarches volontaires sur le plan de l'exploitation. Sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, l'apport de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdit sur les dispositifs végétalisés, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
II. - Stratégie phytosanitaire : une lutte raisonnée Exigence n° 5 : disposer de moyens d'aide à la décision permettant de justifier chaque intervention tels que :
III. - Optimiser la gestion de la fertilisation Objectif : stocker les fertilisants et raisonner au plus juste les apports de fertilisants en vue de répondre aux besoins des plantes et de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel
IV. - Gestion de la ressource en eau Exigence n° 13 : raisonner l'irrigation des cultures en respectant leurs besoins en eau et en faisant participer au maximum la réserve en eau du sol à l'alimentation des plantes.
(1) Les surfaces non épandables sont les surfaces à déduire de la surface agricole utile de l'exploitation pour le calcul de la surface de référence de la directive nitrates telles que définies au point 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
(2) En tenant compte de la liste des espèces autorisées pour les dispositifs végétalisés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
(3) Correspondant aux mesures figurant dans la charte Natura 2000.
(4) Conseil délivré par un distributeur agréé pour la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou conseil délivré par une entreprise agréée pour le conseil indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
(5) La détermination de ce rendement réaliste se fera : ― à partir de l'historique des rendements sur l'exploitation en se basant sur les rendements des cinq dernières campagnes (sur la parcelle et/ou des parcelles comparables) ; à moduler en fonction du potentiel de rendement de la variété retenue ou d'une modification éventuelle des pratiques (irrigation...) ; ― ou à partir de références régionales sous réserve de pouvoir restituer la parcelle dans ce référentiel (type de sol, irrigation, apports organiques, précédents...).