Article L2335-5 · Code de la défense — CodexAI
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L2335-5
Article L2335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 juin 2012
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Texte de l'article
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.
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