Codes de loiCode de la défensePartie législativePARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSELIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTETITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSChapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenneSection 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenneSous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateursL2335-5

Article L2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 juin 2012

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Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.

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