Article L2335-9 · Code de la défense — CodexAI
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L2335-9
Article L2335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 juin 2012
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Texte de l'article
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
Articles cités dans le texte
Article L2335-10
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