Article L2335-11 · Code de la défense — CodexAI

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Article L2335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 juin 2012

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Texte de l'article

L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :

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