Article 230-9.02 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 230-9.02
Article 230-9.02
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 23 juin 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Locaux d'habitation Les locaux d'habitation, à l'exception du local de l'installation sanitaire requis à l'article 230-9.01, sont conformes aux dispositions de la division 215 du présent règlement.
Articles cités dans le texte
Article 230-9
← Retour au Code inconnu