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Article R212-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Le ministère des affaires étrangères assure également la garde : 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ; 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

21 janvier 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

19 décembre 2023

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1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

9 janvier 2026

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

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