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Article R212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture. Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

JAF Cabinet 1

69656703cdc6046d4711d28d

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

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Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

28 mai 2026

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

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