Article R212-88 · Code du patrimoine — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du patrimoine›Article R212-88

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture. Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164265

3 novembre 2016

JAF Cabinet 1

69656703cdc6046d4711d28d

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

Projets de loi liés

5 378 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

← Retour au Code du patrimoine

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

31 mai 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national

en_cours23 septembre 1993

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

en_cours16 septembre 2025

proposition de loi relative à la protection du patrimoine

en_cours24 novembre 2000