Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20171472

Avis

CADA:20160457

Juge de l'exécution

69d580d4cdc6046d4773c106