LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Décisions mentionnant Article R621-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 15
65b20f07c4cf860008dff59c
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national