LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Décisions mentionnant Article R621-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national