Article 38-2 · Code inconnu — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code inconnu›Article 38-2

Article 38-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 juin 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :

Décisions citant cet article

797 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38-2 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844837

1 février 1995

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627879

11 octobre 1991

cr

6079a83d9ba5988459c4c31d

← Retour au Code inconnu

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868991

7 mai 2009

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625124

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008001474

Voir toutes les décisions Créer une alerte