Article R2122-13 · Code du travail — CodexAI

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Article R2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

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Texte de l'article

Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.

Articles cités dans le texte

Article R2122-12 Article L2122-10

Décisions citant cet article

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2ème Chambre

DTA_2106046_20230419

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