Article R2122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.

Décisions citant cet article

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