Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Pôle 6 - Chambre 3

6163b1e9d953db3685c79053

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail