Article R2122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

2 décembre 2020

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

2 décembre 2020

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a9826f3a04f52167c3

5 avril 2023

Projets de loi liés

5 440 dossiers

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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