Article R2122-81 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre Ier : Les syndicats professionnels
›
Titre II : Représentativité syndicale
›
Chapitre II : Syndicats représentatifs
›
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
›
Sous-section 7 : Dépouillement
›
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance
›
R2122-81
Article R2122-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
Précédent
Article R2122-80
Suivant
Article R2122-82
← Retour au Code du travail