CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation›Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation›D230-5

Article D230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2011
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation. Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.

Articles cités dans le texte

Article L230-2

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article D230-5 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013

13 octobre 2023
TA

4ème chambre

DTA_2305728_20250624

24 juin 2025
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770427

14 décembre 2012
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198464

20 mars 2013
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

24 avril 2025
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

18 février 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle D230-4SuivantArticle D230-6
← Retour au Code rural (nouveau)