Article R1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 juillet 2011

Texte de l'article

Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1211-1 à R. 1211-11, R. 1211-25 à R. 1211-28-1 et R. 1211-48.

Articles cités dans le texte

Article R1211-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1522-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

20 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00682

31 mars 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

20 septembre 2017

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