Article L917-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 10 juillet 2011

Texte de l'article

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L917-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1849