Article R541-64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juillet 2011

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-64-4 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2104027_20230217